CGV

Conditions contractuelles pour les contrats de vente en ligne entre
Stoma S.A.R.L.
204, Avenue de Colmar
67100 Strasbourg, France
Téléphone: +33 (0) 3.88.65.75.08 / Téléfax: +33 (0) 3.88.65.75.09
E-Mail: export@stoma.de
RCS de Strasbourg, SIREN: 431744036 / APE 4646Z

Stoma S.A.R.L. est représentée par son gérant, Madame Tina Storz-Mazzeo.
N° TVA: FR44431744036
- ci-dessous nommée le « vendeur » -

et

le client désigné aux présentes CGV
- ci-dessous nommé le « client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule
Le vendeur assure la commercialisation des biens par l'intermédiaire du site https://fr.stoma-shop.com ci-après désigné le « site ». La liste des biens proposés à la vente en ligne par le vendeur peut être consultée sur ledit site. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Le vendeur communique au client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

§ 1 Champ d’application, définitions

La relation contractuelle entre le vendeur et le client est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente en ligne dans leur version en vigueur à la date de validation de la commande. Les présentes conditions générales de vente en ligne prévalent sur toutes autres conditions générales du client à moins d’une acceptation expresse et écrite de ces dernières par le vendeur.
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont réservées aux seuls professionnels au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence françaises notamment l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et la loi 2017-203 du 21 février 2017 et qui sont domiciliés sur le territoire français. À cet égard, le professionnel se définit comme étant « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».Il n’y a pas de vente aux consommateurs au sens de § 13 Code civile allemand.

§ 2 Commande des biens et étapes de conclusion de la vente en ligne
Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes (articles 1127-1 et 1127-2 du code civil):

Composer l'adresse du site. Suivre les instructions du site. Le client sélectionne des biens dans la boutique du vendeur, notamment des instruments dentaires, des consommables et des accessoires, et les place dans un « panier » en cliquant sur le bouton « mettre dans le panier ». En cliquant sur le bouton « envoyer commande payante », le client soumet une demande ferme pour l'achat des biens placés dans le panier. Préalablement à la passation de la commande, le client peut, à tout moment, modifier et visualiser les données, identifier et corriger les erreurs. Toutefois, la demande ne peut être déposée et transmise que si le client a accepté les présentes conditions générales de vente en ligne en cliquant sur le bouton « accepter les CGV » et a ainsi intégré lesdites CGV à sa demande. Le client valide la commande, le montant total des prix cumulés des biens HT et TTC ainsi que le montant précité auquel s’ajoutent les frais de livraison (suivi des instructions de paiement en ligne pour payer).
Le vendeur envoie au client une confirmation automatique de réception par e-mail reprenant la commande du client et qui peut être imprimée par le biais de la fonctionnalité « Imprimer ». L'accusé de réception automatique constitue un simple justificatif de la réception de la commande du client par le vendeur et ne constitue pas une acceptation de la commande. Le contrat n'est conclu que lorsque le vendeur transmet une déclaration d'acceptation, laquelle est transmise par courriel séparé (confirmation de commande). Par ce dernier courriel ou un courriel séparé, envoyé dans tous les cas au plus tard à la livraison des biens, le texte contractuel (comprenant la commande, les CGV et la confirmation de commande) est envoyé au client par le vendeur sur un support de données durable (courriel ou impression papier) (confirmation de contrat). Les données représentant le texte contractuel sont conservées dans le strict respect de la réglementation relative à la protection des données. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
La langue du contrat est la langue française.

§ 3 Livraison, disponibilité des biens

Les délais de livraison indiqués par le vendeur courent à compter de la date de la confirmation de commande émise par ce dernier, sous réserve du règlement préalable du prix (sauf pour les achats sur facture). Dans la mesure où, pour le bien en question, aucun délai de livraison n’est mentionné sur le site ou bien qu’il n’y est pas mentionné un délai de livraison dérogatoire, le délai de livraison sera de 5 semaines.
Si aucun exemplaire du bien sélectionné par le client n'est disponible au moment de la commande, le vendeur en informe le client par le biais de la confirmation de commande. Si le produit est durablement indisponible, le vendeur renonce à émettre une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, le contrat ne prend pas naissance.
Si le bien sélectionné par le client lors de la commande est momentanément indisponible, le vendeur en informera également le client au moyen de la confirmation de commande.
Les restrictions de livraison suivantes sont applicables: le vendeur livre exclusivement sur le territoire français.

§ 4 Réserve de propriété
Jusqu’à leur paiement complet, les biens livrés restent la propriété du vendeur.

§ 5 Prix et frais de livraison

Tous les prix indiqués sur le site sont des prix hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA légale applicable.
Les frais de livraison correspondants sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont, par principe, à sa charge. Les éventuels droits de douane, redevances, impôts et autres taxes sont à la charge du client.
Les biens sont expédiés par voie postale. Le client supporte le risque du transport.
En cas de résiliation, le client doit prendre en charge les frais directs du retour des biens.

§ 6 Modalités de paiement

Le client peut procéder au paiement par PayPal, par carte de crédit, paiement à la livraison ou paiement sur compte.
L'obligation du client au paiement d’intérêts de retard n'est pas exclusive de la réparation d’autres dommages liés au retard au profit du vendeur.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total des prix cumulés des biens TTC auquel s’ajoutent les frais de livraison; À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit dudit montant serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
L'envoi des factures peut être effectué, au choix, par voie postale ou par e-mail. L'Acheteur accepte de recevoir les fac-tures par voie électronique. Les factures électroniques sont envoyées à l'Acheteur par e-mail au format PDF à l'adresse e-mail communiquée. Sur demande expresse de l'Acheteur, l'envoi des factures peut également être modifié à tout mo-ment pour être effectué de nouveau par voie postale.

§ 7 Garantie / vérification de la commande

Les biens vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
Une garantie plus étendue n’existe que si cette dernière a été expressément accordée dans la confirmation de commande pour le bien en question.
Il est expressément stipulé, que le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les biens lors de la Livraison. Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le client doit vérifier à la livraison la conformité des biens livrés aux biens commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le client au jour de la livraison des biens, lesdits biens ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des biens livrés aux biens commandés relevés par le client au jour de la livraison, le vendeur s'oblige au remplacement des biens livrés par des biens neufs et identiques à la commande.

§ 8 Responsabilité

Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue. Le vendeur engage sa responsabilité uniquement concernant des dommages relatifs à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou des man-quements aux obligations contractuelles essentielles (obligations essentielles) ainsi que concernant des dommages causés par un manquement intentionnel ou une négligence grave du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses préposés. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect est nécessaire pour atteindre le but contractuel.
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, le vendeur n'engage sa responsabilité que pour des dommages prévisibles et caractéristiques du contrat lorsque ceux-ci ont été causés par une simple négligence, à moins que la responsabilité du vendeur ne soit engagée du fait d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
Les limitations de responsabilité visées aux points 1 et 2 s'appliquent également en ce qui concerne les représentants légaux et les préposés du vendeur si, par exception, les prétentions sont formulées directement à leur encontre.
Les limitations de responsabilité visées aux points 1 et 2 ne s'appliquent pas si le vendeur a sciemment dissimulé le vice ou s'il a garanti la qualité du produit. Il en va de même si le vendeur et le client ont conclu un accord sur la qualité du produit. Les présentes stipulations sont sans préjudice des dispositions de la législation sur la responsabilité du fait des produits.

§ 9 Conditions de renvoi

Tout retour de marchandise est possible dans les deux semaines suivant la réception. L‘acheteur renvoie la marchandise dans son emballage d‘origine, non endommagée et non nettoyée à fond, en indiquant les raisons de son renvoi. Nous n'acceptons pas les colis envoyés en port dû. Si un article est défectueux ou a été livré par erreur de manière incorrecte, l'acheteur peut faire reprendre le colis par nos soins.
Les fabrications spécifiques au client, les transformations, les modèles de fin de série ainsi que les articles qui n‘apparaissent pas dans nos documents de vente sont exclus de tout renvoi. Si la marchandise retournée présente des dé-fauts ou des traces d‘utilisation, nous nous réservons le droit de facturer la perte de valeur de manière appropriée. Tout défaut constaté après réception de la marchandise doit être immédiatement annoncé.

§ 10 Exportation aux Etats-Unis et au Canada

Le vendeur interdit l’exportation directe et indirecte de ses produits aux Etats-Unis et au Canada.
Le client tient indemne le vendeur concernant tout recours contre ce dernier aux Etats-Unis et au Canada à la suite d’une exportation dans ces pays, même pour le cas où le vendeur serait d’accord avec l’exportation.

§ 11 Confidentialité des données
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé. Le vendeur ne traitera ou n'utilisera les données du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer ses accès à ses services en ligne ou réaliser des études statistiques. Les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si :
- Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel du vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la CNIL (plus d'informations sur www.cnil.fr).

§ 12 Dispositions finales

La loi française est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur et le client. Il est expressément stipulé que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Version: 12.12.2023